Conditions générales d'utilisation

1. Qui peut utiliser General Data

General Data est destiné à un usage professionnel. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et disposer du pouvoir d'agir pour l'organisation indiquée sur votre compte.

Vous devez tenir à jour les informations de votre compte et préserver la sécurité de vos identifiants. Vous êtes responsable de l'activité réalisée depuis votre compte.

2. Ce que fait General Data

General Data fournit le déroulement et les enregistrements d'une transaction de données. Les parties sont les acheteurs, qui demandent des données et en obtiennent la licence ; les détenteurs de données, qui les fournissent ; les courtiers, qui mettent les détenteurs en relation avec les acheteurs ; et les examinateurs humains, tels que les juristes et les équipes chargées de la protection des données et de la sécurité, qui approuvent chaque étape.

Sauf si une transaction désigne General Data comme partie, la licence est conclue entre l'acheteur et le détenteur des données, et entre ceux-ci et tout courtier. General Data ne détient, n'achète ni ne revend les jeux de données qui transitent par la plateforme.

3. Demandes et réception

Les acheteurs décrivent leurs besoins dans une demande : les données, le volume, les usages autorisés, le niveau de tolérance aux données personnelles et le mode de livraison. Les acheteurs peuvent partager des liens de réception afin que les fournisseurs et les courtiers puissent y répondre.

Toutes les informations que vous soumettez doivent être exactes. Les courtiers doivent indiquer qu'ils agissent en qualité de courtier et pour le compte de qui.

4. Échantillons

Les détenteurs de données démontrent ce qu'ils possèdent au moyen d'un échantillon, et non du jeu de données complet. Nous analysons les échantillons afin d'en évaluer la qualité et d'y détecter les données personnelles, et nous pouvons signaler, expurger ou rejeter un échantillon.

Les échantillons servent uniquement à évaluer la transaction pour laquelle ils ont été soumis et ne sont communiqués qu'aux parties à cette transaction.

5. Vérification des droits

Les détenteurs de données déclarent détenir les droits qu'ils revendiquent, y compris le droit de concéder une licence sur les données pour les usages indiqués dans la demande, et que toute pièce justificative qu'ils joignent est authentique et à jour.

Les approbations enregistrées sur la plateforme attestent de la décision d'une partie. Elles ne transfèrent pas la responsabilité de la partie qui a formulé une déclaration à la partie qui l'a examinée. General Data ne fournit pas de conseil juridique.

6. Contrats

Les termes de la licence sont établis à partir de la demande et du dossier de vérification. Il appartient à chaque partie d'examiner ces termes avant de signer. Les signatures peuvent être recueillies par l'intermédiaire d'un prestataire de signature électronique.

C'est la licence signée, et non les présentes Conditions, qui régit ce qu'un acheteur peut faire des données concédées sous licence.

7. Livraison et accès

Les données ne sont transmises qu'après l'approbation, par chaque partie dont l'accord est requis, d'une version figée du jeu de données, de la licence et de la politique d'accès. La livraison peut prendre la forme d'un transfert direct de fichiers, d'une salle blanche (clean room) ou d'un calcul sur les données (compute-to-data), dans la mesure permise par la licence.

Lorsqu'un mode de livraison exige que General Data traite des données, nous ne le faisons que dans la mesure nécessaire pour réaliser la livraison et dans les limites permises par la licence. Les accès sont journalisés et peuvent être révoqués dans les conditions prévues par la licence.

8. Frais et paiement

Les détenteurs de données ne paient une commission de succès que lorsqu'une vente est conclue : 10 % sur les premiers 250 000 € du prix de vente, 8 % sur la fraction comprise entre 250 000 € et 1 000 000 €, et 6 % sur toute fraction supérieure à 1 000 000 €. Rien n'est facturé à l'avance, et aucune commission n'est due en l'absence de vente. Les acheteurs paient des frais de plateforme de 10 % de la valeur de la licence lors de la signature de celle-ci. Les frais applicables à une transaction sont affichés sur l'opération avant toute signature.

Les frais s'entendent hors taxes. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement. Nous pouvons modifier les frais applicables aux transactions futures moyennant notification préalable ; ces modifications ne s'appliquent jamais aux licences déjà signées.

9. Courtiers

Les courtiers enregistrent leurs mises en relation sur la plateforme. Chaque revendication est horodatée, et les soumissions en double sont signalées. Toute commission est convenue entre le courtier et la partie qui la verse, et figure sur l'opération.

Commission des courtiers. Un courtier qui présente un détenteur de données au moyen de son lien perçoit une part des frais de plateforme que General Data facture à l'acheteur sur chaque licence que ce détenteur signe avec cet acheteur pendant les 12 mois suivant la première mise en relation : 50 % pour les détenteurs présentés pour la première fois au plus tard le 31 mars 2027 à 23 h 59, heure de Paris, et 20 % au-delà de cette date, dans la limite de 55 000 USD par opération. Le premier courtier à présenter un détenteur à un acheteur est crédité ; les présentations ultérieures du même détenteur au cours de cette période ne le sont pas. La commission est acquise lorsque l'acheteur a réglé la facture, elle est prélevée sur les frais de General Data et ne modifie pas ce que paient le détenteur ou l'acheteur. Elle n'est pas due sur l'espace de travail propre du courtier, ni sur les licences annulées ou remboursées.

Profils de courtier. Un profil de courtier est une page publique, à l'adresse gdx.sh/brokers, qui présente le nom, la société, les liens et les opérations d'un courtier. Elle est consultable par tous. Le profil est rattaché à l'adresse électronique avec laquelle il a été créé : un code à usage unique envoyé à cette adresse est le seul moyen de le modifier.

La mention « Verified broker » (courtier vérifié) signifie que General Data a vérifié l'adresse électronique du courtier et examiné son identité. Elle ne constitue ni une recommandation, ni une garantie quant à une opération, ni une attestation selon laquelle le courtier serait agréé ou réglementé. Nous pouvons retirer ce badge, ou suspendre un profil, à tout moment, notamment lorsque les informations qui y figurent sont inexactes ou trompeuses.

Les opérations portant la mention « Verified on General Data » sont celles que le courtier a soumises en qualité de courtier, avec l'adresse électronique de son profil, et qui ont été livrées sur la plateforme. Le profil n'indique que le type de données et le mois de livraison ; les autres informations restent confidentielles entre les parties. Les opérations portant la mention « Listed by broker » relèvent de la seule déclaration du courtier, et General Data ne les a pas vérifiées. Les courtiers ne doivent mentionner que les opérations auxquelles ils ont pris part et ne doivent nommer aucune partie qui n'a pas accepté de l'être.

Exonération de lancement. Les profils créés avant le 30 novembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris, bénéficient d'une exonération des frais de plateforme de General Data à hauteur de 5 000 USD. Une fois le profil vérifié, l'exonération s'applique aux frais de plateforme des licences portant sur les opérations que le courtier apporte à General Data, c'est-à-dire les opérations qu'il soumet en qualité de courtier avec l'adresse électronique de son profil. Elle est appliquée lors de la facturation de la licence, réduit les frais de plateforme de cette facture et s'impute sur les licences successives jusqu'à atteindre 5 000 USD ou jusqu'à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la création du profil, selon la première de ces éventualités.

L'exonération n'a aucune valeur monétaire et ne peut être ni retirée, ni échangée, ni cédée, ni cumulée entre profils ; elle ne réduit pas la valeur de la licence versée au détenteur des données. Les montants exonérés sur des licences annulées ou remboursées sont réintégrés à l'exonération. Un seul profil par personne. Nous pouvons annuler une exonération obtenue ou utilisée au moyen d'informations fausses, d'opérations avec soi-même ou d'opérations conclues dans le seul but d'en bénéficier, et pouvons mettre fin à l'offre pour les nouveaux profils moyennant notification préalable.

10. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas soumettre de données sur lesquelles vous n'êtes pas en droit de concéder une licence, de données obtenues illicitement, ni de pièces que vous savez fausses. Vous ne devez pas tenter de réidentifier des personnes à partir d'un échantillon ou d'un jeu de données livré.

Vous ne devez pas perturber le fonctionnement de la plateforme, contourner les contrôles d'accès, en extraire le contenu de manière automatisée ni y téléverser de code malveillant.

API ApplePie. L'API ApplePie (generaldata.io/api/v1/pii, ainsi que le même outil via MCP) détecte les données personnelles dans le texte que vous envoyez. Une clé d'API est personnelle et rattachée à l'adresse électronique à laquelle elle a été délivrée ; vous devez la garder secrète, car vous êtes responsable des requêtes effectuées avec elle. Chaque clé comprend 100 requêtes gratuites. Des requêtes supplémentaires sont disponibles selon des conditions convenues avec General Data : écrivez à [email protected].

Nous pouvons limiter, suspendre ou révoquer une clé à tout moment, notamment en cas d'abus, de partage d'une clé, de création de clés visant à obtenir davantage de requêtes gratuites ou de tentative de contournement des limites. N'envoyez que du texte que vous êtes en droit de traiter. Les résultats sont automatisés : ils peuvent omettre des données personnelles ou signaler un texte qui n'en contient pas, et ne constituent ni un conseil juridique ni une garantie d'anonymisation. Le modèle ApplePie lui-même fait l'objet d'une licence distincte, CC BY-NC 4.0 ; toute utilisation commerciale du modèle en dehors de l'API nécessite une licence de The General Data Corporation.

11. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre d'une transaction, y compris les demandes, les échantillons, les documents de vérification et les projets de termes, sont confidentielles entre les parties à cette transaction. Elles ne peuvent être utilisées que pour évaluer et exécuter cette transaction.

12. Vos contenus

Vous restez propriétaire de ce que vous téléversez. Vous concédez à General Data une licence limitée d'hébergement, de traitement et d'affichage de vos contenus, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement de la plateforme et des transactions que vous conduisez.

13. Enregistrements

General Data conserve une piste d'audit des actions réalisées dans chaque transaction, telles que les soumissions, approbations, signatures, accès et modifications. Les parties à une transaction peuvent consulter son historique, et nous pouvons nous en prévaloir pour résoudre des litiges ou satisfaire à des obligations légales.

14. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent les présentes Conditions ou qui créent un risque juridique ou de sécurité. Les licences déjà signées entre les parties restent régies par leurs propres termes.

15. Exclusion de garanties

La plateforme est fournie « en l'état ». Dans la mesure permise par la loi, General Data n'offre aucune garantie quant à l'exactitude, la licéité, la qualité ou l'adéquation d'un jeu de données, ni quant à l'issue d'une transaction.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, General Data n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, de données ou de chiffre d'affaires. Notre responsabilité totale au titre de toute réclamation est limitée aux frais que vous nous avez versés au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation.

17. Garantie

Vous vous engagez à défendre et à garantir General Data contre toute réclamation résultant des données ou des pièces que vous soumettez, d'un manquement de votre part aux présentes Conditions ou à une licence que vous avez signée, ou d'une violation de la loi de votre fait.

18. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du Delaware (États-Unis), sous réserve des dispositions locales impératives.

19. Cookies

General Data utilise des cookies nécessaires à votre connexion et à la sécurité de la plateforme. Notre Politique de confidentialité présente chacun d'eux.

20. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous vous informerons de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme au-delà de cette date vaut acceptation des Conditions mises à jour.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : [email protected].